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Un cadre juridique en devenir

La loi du 4 mai 2004, s'inspirant sur ce point de la position commune du 16 juillet 2001, a modifié en profondeur les règles de la négociation collective. Aborder la question du dialogue social suppose de s’entendre sur sa définition, qui est loin d’être univoques. Pour l’Organisation Internationale du Travail (OIT), le dialogue social recouvre « tous les types de négociation, consultations ou simplement d’échanges d’information entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d’intérêt commun relatives à l’économie ou à la politique sociale ».  "Organisation Internationale du Travail. Dialogue Social – Trouver une voie commune. Genève, 2002".

Comme il est rappelé en introduction de l'avis du Conseil économique et Social : Consolider le dialogue social, présenté en novembre 2006 par MM. Paul Aurelli et Jean Gautier, rapporteurs au nom de la commission temporaire:  "Si le terme de dialogue social recouvre une acception large, la négociation collective revêt un caractère juridique. Formalisée par les partenaires sociaux, fondée sur une démarche contractuelle, elle vise à l'élaboration des accords collectifs, liés aux conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail et aux garanties des salariés". 

  • La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (Loi n° 2004-391), qui reprend pour l'essentiel les dispositions de l'Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 signé par les partenaires sociaux et paraphé par l'ensemble des organisations syndicales, modifie l'article L 900-6 du Code du travail et y mentionne notamment que : "Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie » et dans son article 5 la loi donne à l'apprentissage du français le statut de compétence professionnelle dans un dispositif de droit commun.

1. Dans le secteur public

Le dialogue social est d'une nature particulière dans la fonction publique. Si le statut de 1983 reconnaît le droit à la négociation salariale préalable à la détermination de l'évolution des rémunérations, il ne s'agit pas d'un système équivalent à la négociation collective dans le secteur privé, dans la mesure où l'accord n'est pas suffisant à lui seul d'un point de vue normatif et où une disposition législative ou réglementaire est nécessaire in fine.
Le champ du dialogue social dans la fonction publique s'est ouvert à de nouveaux thèmes comme le temps de travail, la formation professionnelle continue, l'hygiène et la sécurité. Régie par un statut, la situation des fonctionnaires diffère largement de celles des salariés, dont la situation de travail est actée par un contrat de travail, s'inscrivant lui-même dans le cadre d'accords collectifs et des dispositions du Code du travail. Cette différence juridique se justifie par les missions d'intérêt général assumées par la Fonction publique et les droits et devoirs conséquents des fonctionnaires, définis par des dispositions réglementaires. La concertation sur la rénovation du dialogue social qui avait débuté le 15 octobre 2007 avec l’ouverture de la conférence sur le dialogue social s’était conclue le 14 décembre 2007 par l’annonce d’une négociation.

Cette négociation a abouti le 2 juin 2008 à la signature par six syndicats d’un relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social constituant Les accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique. 

  • La loi du 12 juillet 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Pour en savoir plus,  consulter la rubrique sur la rénovation du dialogue social sur le site www.ensemblefonctionpublique.org

2. Dans le secteur privé

Le dialogue social ne peut s'apprécier en dehors de la notion de compétitivité des entreprises, celles-ci devant s'entendre au sens large du terme qui intègre tant les données économiques que sociales. la négociation collective est donc un moyen privilégié pour dégager des compromis permettant de concilier des intérêts parfois divergents. Cette démarche contractuelle répond à la nécessité de favoriser la croissance économique, le progrès social et les conditions d'emploi des salariés.
A ce titre le préambule de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009, en prolongement de l'ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, précise que la formation tout au long de la vie professionnelle contribue à renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises et constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés. La formation professionnelle doit notamment concourir à l'objectif pour chaque salarié de disposer et d'actualiser un socle de connaissances et de compétences favorisant son évolution professionnelle et de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

  • Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle (l'A.N.I.). "La lutte contre l'illettrisme s'inscrit dans le champ de la formation tout au long de la vie professionnelle", l'article L 900-6 du Code du travail permet aux entreprises d'affecter le coût des formations de base au titre de leur contribution obligatoire à la formation professinnelle.
  • Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

L'ensemble de ces dispositions permettent l'inscription de telles actions dans le cadre du plan de formation des entreprises.

L'espace du dialogue social est alors l'espace incontournable pour traduire cette reconnaissance législative dans la pratique courante des politiques de gestion des relations humaines dans les entreprises.

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